R5522-61
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.
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