R5522-61
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.