R5522-55
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
En cas de réduction de l'effectif, le versement des primes correspondant aux plus récentes créations d'emplois est suspendu à due concurrence de cette baisse d'effectif.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
En cas de réduction de l'effectif, le versement des primes correspondant aux plus récentes créations d'emplois est suspendu à due concurrence de cette baisse d'effectif.