R5411-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2025
Lors de son inscription, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 est informée de ses droits et obligations.
NOTA
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
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