R5312-27
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2024
Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du II de l'article L. 5312-1.
NOTA
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.