R5312-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2024
L'opérateur France Travail est un établissement public à caractère administratif.
NOTA
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le contrat de travail temporaire : quelle est la situation lorsque le salarié refuse, à l’issue de la mission, une proposition de cdi ?
- Quelle est la situation lorsque le salarié refuse, au terme du CDD, une proposition de CDI ?
- Quelle est la situation lorsque le salarié refuse, au terme du CDD, une proposition de CDI ?
- Détachement des salariés : saisir la justice compétente de votre pays