R5311-3-13
Source : Code du travail - Mis à jour le : 27/03/2026
Lorsqu'il a été procédé à l'audit sur proposition du comité local pour l'emploi, les conclusions du rapport d'audit et le plan d'action de l'opérateur ou de l'organisme délégataire sont transmis à ce comité et leur présentation est inscrite à l'ordre du jour de sa prochaine session plénière.
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