R5221-36

Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/10/2026

Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les six mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi ou en cas de violation grave par l'employeur des conditions de la relation de travail.

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