R5214-23
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Une convention de coopération est conclue entre l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique.
Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le contrat de rééducation professionnelle : qui peut être concerné par un contrat de rééducation professionnelle ?
- L’emploi accompagné : comment est-il mis en œuvre ?
- Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
- Handicap | Le travail en milieu ordinaire : quels dispositifs pour faciliter l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap ?