R5141-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2010
Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l'organisme habilité prévu à l'article R. 5141-22.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'aide prévue au 4° de l'article R. 5141-1.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
- Le contrat de travail temporaire : quel délai entre deux contrats de travail temporaire ?
- Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
- CDD : quel délai respecter entre deux contrats à durée déterminée ?