R5133-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/06/2009
La récupération de l'indu sur la prime de retour à l'emploi intervient après information écrite de l'intéressé sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur
- La silicose et les risques liés à la silice cristalline : les moyens de prévention
- Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
- Partage de la valeur : nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés (participation, intéressement, PPV)