Code du travail

R5123-20

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Le salaire de référence et le montant minimum de l'allocation sont revalorisés dans des conditions et suivant des modalités définies par décret.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?