R5123-13
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
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FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
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