R4724-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
