Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Accessibilité
Boîte à outils
Thèmes
R4721-4
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
La mise en demeure préalable prévue à l'article
L. 4721-4
est écrite, datée et signée.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Articles liés :
En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
À quoi correspond le code APE ?
L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
utilisation Apa ou PCH
