R4643-42
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La gestion financière de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est soumise au contrôle du ministre chargé du travail.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La gestion financière de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est soumise au contrôle du ministre chargé du travail.