R4624-47
Source : Code du travail - Mis à jour le : 28/04/2022
Pour les entreprises adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :