Code du travail

R4534-89

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Lorsque le respect des dispositions de l'article R. 4534-88 est impossible, des dispositifs propres à prévenir efficacement les conséquences d'une chute sont installés en dessous de la toiture.
Lorsque la mise en place de ces dispositifs est impossible, le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?