R4523-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le comité social et économique peut faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée.
L'expert présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le recours à des experts par le CSE : quelles sont les possibilités de contestation offertes à l'employeur ?
- En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
- Le recours à des experts par le CSE : dans quelles situations le cse peut-il faire appel à un expert ?
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : quels sont les pouvoirs et moyens d'action des agents de contrôle ?