R4523-12
Source : Code du travail - Mis à jour le : 23/10/2016
Le chef de l'entreprise utilisatrice communique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci, les noms des représentants des entreprises extérieures désignés selon les modalités prévues à l'article R. 4523-11.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : les missions de l'inspection du travail
- CSSCT du CSE : quelle est la composition de la cssct ?
- Le contrat de travail temporaire : dans quels cas l'employeur encourt-il des sanctions pénales ?
- Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : de quels moyens dispose le cse dans le cadre de ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ?