R4511-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie.