Lieu de travail
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/02/2024
Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimale.
Cependant, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
L'espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.
Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).
L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.
La norme Afnor NF X 35-102 (payante) est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser.
À noter
L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés.
Information pratique
Information pratique
- Article L4121-1 du Code du travail
- Article L4121-2 du Code du travail
- Article L4121-3 du Code du travail
- Article L4121-3-1 du Code du travail
- Article L4121-4 du Code du travail
- Article L4121-5 du Code du travail
- Article R4214-22 du Code du travail
- Article R4222-4 du Code du travail
- Article R4222-5 du Code du travail
- Article R4222-6 du Code du travail
- Article R4222-7 du Code du travail
- Article R4222-8 du Code du travail
- Article R4222-9 du Code du travail
- Circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail
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