R4461-12
Source : Code du travail - Mis à jour le : 14/01/2011
L'employeur s'assure de l'adéquation des qualifications et de l'aptitude médicale de chaque travailleur avec la fonction qu'il lui a confiée.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :