R4412-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 31/03/2022
L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.
NOTA
Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quelles sont les modalités de versement de la prime ?
- Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel
- L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Les droits et obligations des salariés du particulier employeur : quelle est la convention collective applicable ?