R4412-49
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les instructions techniques, précisant les modalités des examens médicaux que respectent les médecins du travail, sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- JEI : quels sont les avantages ?
- Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
- Questions-Réponses | Le suivi de l’état de santé des salariés : compétences des professionnels de santé au travail en matière de suivi individuel de l’état de santé des travailleurs
- L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : que se passe-t-il à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail ?