Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

R4412-28

En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R. 4412-149ou de dépassement d'une concentration fixée à l'article R. 4222-10, l'employeur prend immédiatement les mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs.