R4412-146
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.