R4313-72
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
Lorsque l'organisme notifié a conclu à une application défectueuse du système d'assurance qualité approuvé, il peut, selon la gravité des défauts constatés :
- soit demander les modifications nécessaires du système.
- soit décider le retrait de l'approbation.