R4313-61
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues au présent paragraphe.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues au présent paragraphe.