R4313-19
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
L'issue de la procédure d'évaluation de la conformité d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, prévue à la présente section, peut être subordonnée :
1° Au résultat de vérifications même inopinées, réalisées par des organismes notifiés dans les locaux de fabrication ou de stockage de machines ou d'équipements de protection individuelle qui, s'ils se révélaient non conformes, seraient susceptibles d'exposer les personnes intéressées à un risque grave ;
2° Au résultat d'examen ou d'essais, même destructifs, lorsque l'état de la technique le requiert.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le cahier des charges achat machine : une machine neuve peut-elle ne pas être conforme?
- La prévention des chutes de hauteur : moyens de prévention des chutes de hauteur
- Les commandes bimanuelles : en savoir plus
- Méthodes et stratégie de prélèvements atmosphériques individuels : stratégie de prélèvements atmosphériques individuels : comment procéder ?