R4313-15
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
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