R4228-18
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique.
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.