R4228-18
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique.
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