R4228-18
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique.