Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

R4227-23

Outre l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, prévue à l'article L. 3511-7du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les emplacements situés à l'air libre mentionnés à l'article R. 4227-22.
Cette interdiction fait l'objet d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.