R4226-19
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2011
Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre.
Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre.
Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Registres obligatoires dans l'entreprise
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : quelles sont les missions du cse dans les entreprises de 11 salariés à 49 salariés ?
- Les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus : les attributions du cse en vidéo (web série droit du travail)
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : les moyens de fonctionnement du cse en vidéo (web série droit du travail)