Code du travail

R4226-14

Source: Code du travailMis à jour le : 01/07/2011

L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre.
Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?