Code du travail

R4216-30

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Les bâtiments et locaux sont conçus ou aménagés de manière à respecter les dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie prévues aux articles R. 4227-28 à R. 4227-41.

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