Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

R4215-14

Source: Code du travailMis à jour le : 02/09/2010

Les références des normes d'installation homologuées, applicables aux installations électriques, sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction.

Un arrêté de ces mêmes ministres peut déclarer une disposition contenue dans ces normes non applicable si elle ne répond pas ou contrevient aux prescriptions du présent chapitre.
Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Articles liés :