R4163-16
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.