R3334-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 16 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
