Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

R3332-4

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7et L. 3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4.