Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

R3332-24

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Lorsqu'une société procède à des augmentations de capital ou à des cessions de titres réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, le bulletin de souscription est signé par le gestionnaire du fonds.
La société émettrice notifie au gestionnaire du fonds le nombre d'actions souscrites ou le nombre de titres cédés. Le gestionnaire informe chaque adhérent du nombre de parts souscrit et lui adresse un relevé nominatif mentionnant la date de cessibilité de ces parts.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?