R3332-18

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008


Les dispositions de l'article D. 3324-34 sont applicables aux fonds communs de placement constitués pour l'emploi des sommes affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?