Code du travail

R3332-12

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?