R3262-42
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les membres de la commission ne sont pas rémunérés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CSSCT du CSE : quelle est la composition de la cssct ?
- La définition du CSE et le cadre de sa mise en place : le cse : obligatoire dans quelles entreprises ?
- La journée de solidarité : quelles en sont les conséquences en matière de rémunération ?
- Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?