R3262-41
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.