Code du travail
Source: Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 3253-14 est le ministre chargé du travail.
Partager ce contenu :
NonOui
Trouver sa convention collective
Comment consulter une convention collective ?
Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : les missions de l’inspection du travail
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
