République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R3172-2

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Dans les entreprises et établissements qui n'accordent pas le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues à l'article R. 3172-1, un registre spécial mentionne les noms des salariés soumis à un régime particulier de repos et indique ce régime.
Pour chaque salarié, le registre précise le jour et les fractions de journées choisies pour le repos.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?