Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

R3143-3

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-95, L. 3142-96et D. 3142-62, relatives au service national, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.