R3142-47
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
Le salarié dont la demande n'a pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé de représentation.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
Le salarié dont la demande n'a pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé de représentation.