République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R3142-47

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2017


Le salarié dont la demande n'a pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé de représentation.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?