R3142-34
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier ressort.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier ressort.
Articles liés :
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.