R3142-26
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
L'organisme chargé des stages ou sessions dispensés dans le cadre du congé mutualiste de formation délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
- Le congé de maternité : quelle est la situation à l’issue du congé ?
- Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ?
- Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)